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Le droit à l’image

Mar 12, 2012

par LaetiFrenchie

Etsy.com handmade and vintage goods

Les lois relatives au droit à l’image sont différentes selon les pays. Il existe des pays, comme l’Angleterre par exemple, où la notion de droit à l’image n’existe pas. En France, chaque personne possède le droit de s’opposer à l’utilisation de son image (selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil).

Qu’est ce que signifie concrètement ?

Cela veut dire que si des personnes sont visibles et clairement reconnaissables sur les photographies de votre boutique, vous devez préalablement leur demander l’autorisation d’utiliser leur image avant de publier ces photographies sur le web.

Les photos de foule où la personne n’est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos, ne sont pas concernées. Dans les autres cas, vous devez faire signer un document manuscrit aux personnes concernées par la photographie. S’il s’agit d’un mineur, le document doit être signé par les deux parents ou les représentaux légaux de l’enfant.

Quand on demande à des amis ou à la famille de poser pour nous, on peut penser que cette précaution est superflue. Cependant, je vous conseille tout de même de faire signer une autorisation. Cela ne prend que quelques minutes et peut vous éviter bien des soucis.

En effet, si une personne s’oppose après coup à l’utilisation de son image, elle peut non seulement, vous empêcher d’utiliser ces photographies, mais également saisir la justice et vous demander des dommages et interêt. Alors autant prévenir que guérir, comme on dit.

Comment faire pour obtenir cette autorisation ?

Malheureusement, vous ne pouvez pas faire signer un document qui établie une authorisation globale de toutes les photogaphies d’une personne. L’autorisation doit être suffisamment précise pour savoir si l’intéressé a bien été informé de l’utilisation que vous allez faire de son image.

Vous devrez donc à chaque fois, créer un document manuscrit précisant :

  • les photographies concernées,
  • l’utilisation qui sera faite de ces photographies, c’est à dire dans le cas qui nous concerne “l’utilisation des ces photos dans votre boutique Etsy”. Si vous voulez les utiliser pour d’autres supports, vous devez le préciser.

Nous vous proposons à titre d’exemple de télécharger un modèle type d’autorisation au format PDF, que vous pouvez adapter selon votre besoin.

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