Acheter sur Etsy

Statuts professionnels – Quel statut pour vendre sur Etsy?

Mar 14, 2011

par AmelieFrenchie

Photo : annarubyking

Comment déclarer son activité de vente sur Etsy est probablement la question qui nous est le plus souvent posée. Cela fait donc quelques temps que nous travaillons sur une série de posts, les plus complets possibles, pour vous éclairer sur ce sujet.

Pour commencer à aborder le sujet, nous avions interviewée Françoise Seince, la directrice des Ateliers de Paris. Vous pouvez lire les interviews ici et ici. La deuxième est plus spécifique aux statuts professionnels.

Étant donné qu’Etsy est une plateforme internationale, il faut comprend que ce point administratif et fiscal dépend du pays dans lequel le vendeur vit et déclare habituellement ses revenus. Les lois étant différentes d’un pays à l’autre, il n’existe donc pas de statut unique et officiel pour vendre sur Etsy. Pour vendre en toute légalité, c’est donc à chaque vendeur qui décide d’ouvrir une boutique de choisir son statut et sa façon de déclarer son chiffre d’affaire en fonction des lois applicables. Etsy ne vous impose pas de statut précis, à vous de voir celui qui correspond à votre situation et qui est le plus avantageux financièrement, afin d’avoir une activité viable.

La législation française rend obligatoire la déclaration de ventes lorsqu’elles sont réalisées sous certaines conditions. L’article L121-1 du Code de Commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». En complément de cela il faut savoir que la jurisprudence considère que « toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence doit être considérée comme une profession habituelle au sens de l’article précité » (CA PARIS, 30 avril 1906, DP 1907.5.9). Dès lors, vous devez donc vous immatriculer et faire les démarches pour déclarer votre activité pour payer vos charges fiscales et sociales. Ceci s’applique aussi bien :

  • aux créateurs qui fabriquent des objets eux-même,
  • aux vendeurs qui fabriquent ou achètent puis revendent des fournitures ,
  • aux vendeurs d’objets et vêtements vintage.

Vous pouvez lire plus d’information à ce sujet dans cet article du site Jurisexpert.net.

Photo : skullandcrossbuns

Il serait très difficile de faire un guide précis et complet sur tous les statuts qui existent en France. Mais nous avons essayé de vous donner quelques informations spécifiques à Etsy. Pour des informations plus spécifiques, je vous conseille de prendre rendez vous avec la chambre des métiers ou tout autre organisme de votre région susceptible de vous donner des renseignements complets. S’adresser directement à ces organismes vous permettra également de demander si il existe des aides et des crédits d’impôts disponibles pour les créateurs d’entreprises dans votre région. En aucun cas cet article ne peut se substituer aux conseils d’une personne employée par un organismes d’Etat habilité à vous renseigner sur ce sujet.

Pour bien comprendre comment fonctionne une activité indépendante en France, il faut d’abord savoir qu’il existe différents types de statuts :

  • le statut social : relatif aux charges versées pour votre protection sociale (les organismes tels que l’URSSAF, la Maison des artistes, le RSI…),
  • le statut fiscal : il définit le régime d’imposition de votre activité, c’est-à-dire les différents impôts auxquels elle est assujettie,
  • le statut juridique : c’est la forme officielle de l’entreprise, le cadre dans laquelle votre activité se trouve  (l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle, la SARL…)

Il vous faudra choisir chacun de ces statuts distincts pour que votre activité d’indépendant soit effective. La plupart des statuts sont reliés à d’autres, les statuts fiscal et social par exemple sont en général regroupés pour simplifier les démarches (comme dans la micro-entreprise).


Attardons nous donc sur quelques statuts et organismes sur lesquels il est intéressant de se pencher lorsque l’on souhaite devenir vendeur sur Etsy et pour lesquels nous avons eu des questions par email ou dans la Team française Etsy :

++ La micro-entreprise

La micro-entreprise est un statut fiscal simplifié pour les activités à chiffre d’affaires peu élevé. De nombreuse formes juridiques se trouvent sous le régime de la micro-entreprise, comme le statut auto-entrepreneur, l’entreprise individuelle…

Ce statut fiscal est plafonné à 81 500 euros de chiffre d’affaires pour le commerce (comme les ventes sur Etsy par exemple) ou 32 600 euros de chiffres d’affaires pour les services. L’entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. Ce qui peut être un inconvénient pour distribuer ses créations dans une boutique ou pour de la revente en gros par exemple.

Plus d’information sur la micro-entreprise sur le site de l’APCE.

++ Auto-entrepreneur

Le statut Auto-entrepreneur se trouve sous la fiscalité de la micro-entreprise. Il permet à toute personne de devenir entrepreneur en quelques formalités et à condition donc de ne pas dépasser le plafond. Une simple déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est nécessaire. Les prélèvements sociaux et fiscaux de l’activité seront effectués à la source.

Les inscriptions peuvent se faire en ligne sur le site de l’URSSAF : www.lautoentrepreneur.fr. Les charges sociales et fiscales sont alors payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaires.

Si ce statut est simplifié et donc intéressant pour débuter rapidement ou en complément d’une activité salarié, il a également ses limites. Notamment pour un créateurs qui achètent ses matières premières. Puisque lors de sa déclaration de chiffres d’affaire, ces dépenses ne sont pas prise en compte, seules les revenus générés par les ventes. Cependant malgré que l’on ne déduise pas les frais réels, il existe un abbatement pour compenser cette « perte » qui peut être plus intéressant que sur d’autres statuts.

En tant qu’auto-entrepreneur vous avez l’obligatoire de garder une trace de transaction dans un livre de dépense et de recette. Pas besoin d’éditer de bilan comptable. Vous retrouverez toutes ces informations sur le site www.lautoentrepreneur.fr.

++ Artisan indépendant

Pour être artisan, il faut faire une activité qui entre dans la nomenclature d’activités du Répertoire des métiers. Il s’agit d’un statut social et fiscal (tout comme la micro-entreprise).

Il présente de nombreux avantages en termes d’accompagnement mais demande un investissement important en début d’activité car les charges sont beaucoup plus lourdes qu’un micro-entreprise.

++ Couveuse d’entreprise

Une couveuse d’entreprise est une structure d’accompagnement de projets de création d’entreprise qui apporte un soutien et des conseils lors des premières étapes de la vie de l’entreprise. Faire parti d’une couveuse permet de débuter son projet de création d’entreprise à l’essai, d’apprendre à entreprendre et de sécuriser le développement de son activité dans un cadre légal.

À la différence d’une pépinière d’entreprise, une couveuse s’adresse à des sociétés très jeunes ou encore en création, et leur propose un ensemble de services adaptés afin de les assister dans leur démarche. A l’issu d’une période d’environ 11 mois, le créateur est orienté vers le statut qui convient le mieux à son activité et à son profil. Une participation aux frais de gestion est prélevée. Elle est de 10% du chiffre d’affaires hors taxe.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site de l’Union des couveuse d’entreprise.

++ La maison des artistes

La MDA est l’organisme agréé par l’Etat pour la gestion de la branche des arts graphiques et plastiques du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs. On peut rejoindre la MDA pour vendre légalement ses œuvres artistiques et développer une activité avec le statut d’artiste libre (ou statut artiste-auteur). Un artiste-auteur est un artiste qui réalise des « œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels ». Les artistes-auteurs perçoivent des droits d’auteur. Les artistes libres ne sont donc pas des créateurs. Ceux-ci n’entrent pas dans la liste des activités artistiques précédentes.

Cependant les photographes, peintres ou illustrateurs vendant leurs œuvres sur Etsy peuvent éventuellement s’y inscrire. Vous trouverez ici la liste des activités entrant dans le champ d’application de la branche des arts graphiques et plastiques.

L’affiliation à la MDA se fait sur dossier avec présentation des travaux. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site de la Maison des artistes.


Des liens pour la création d’entreprise en France et en régions :


Des liens pour aller plus loin :

| Retrouvez tous les articles d’aide sur le manuel du vendeur |

12 commentaires

  • Cyl' a dit il y a 7 années

    Merci pour cet article trèèès intéressant!

  • julie adore a dit il y a 7 années

    super !

  • AmelieFrenchie Admin

    AmelieFrenchie a dit il y a 7 années

    De rien, j'espère qu'il répondra à des questions que beaucoup se posent !

  • mybrouhaha a dit il y a 7 années

    en effet c'est une très bonne chose d'avoir fait cet article! merci bien!

  • Eve a dit il y a 7 années

    Merci merci pour toutes ces infos ! Ca faisait un moment que j'y pensais mais ca m'a convaincue de sauter le pas. Alors voila, ca y est, je viens de me declarer auto entrepreneur et d'ouvrir ma boutique d'articles Vintage "Rue Broc"...meet the Boss !

  • Hérisson Rose a dit il y a 7 années

    Merci! Très instructif .. Je suis sur le point de m'inscrire en tant que auto-entrepaneur, si cela est très utile!

  • mf83 a dit il y a 7 années

    merci!ça a le mérite d'être clair et explicite!

  • mariecou12

    marie couderc a dit il y a 3 années

    J'avais dans l'idée de tente de monte une boutique, mais je n'avais pas vu l'aspect administrative/juridique d ela chose et j'avoue que ça freine... Avez-vous des statistiques Etsy sur les différents statuts français ?

  • veroniquefouinat

    Véronique Fouinat de CelestineBoutique a dit il y a 3 années

    Bonjour, je suis une personne handicapée qui perçoit l'aah, pour me changer les idées et lorsque je le peux, je fais de mes mains des petites créations en tissus, je viens d'ouvrir une boutique sur Etsy mais je me pose la question: quel statut dois-je avoir ? ce ne sera donc pas une activité régulière et principale, dois-je me délarer ? Il n'y a rien de clair pour les personnes dans ma condition, je ne peux pas prendre le risque d'avoir des ennuis et de perdre mon aah, alors que faire, je ne sais même pas si je vais vendre quelque chose, puis-je au moins faire un essai, qu'en pensez-vous? D'avance merci pour votre réponse .

  • Aud987

    Aud987 a dit il y a 2 années

    Bonjour, Je suis une artiste amateur de 19 ans et je suis étudiante, je compte vendre certaines de mes oeuvres sur Etsy mais je voudrais savoir d'abord si je devrais payer ou déclarer cette activité étant donné que ce n'est pas une activité professionnelle. Merci d'avance, Audrey

  • Créateurs : quel statut choisir votre votre activité ? a dit il y a 2 années

    […] côté des marketplace, sachez que Etsy vous donne pas mal de recommandations sur son blog mais ne vous imposera aucun justificatif de numéro siret lors de la création de votre […]

  • Le bon statut juridique pour votre activité artisanale : le guide complet pour ne pas se foirer ! - a dit il y a 1 année

    […] Si vous souhaitez voir l’intégralité de l’article qui traite du sujet sur Etsy, cliquez ici. […]

Connectez-vous pour ajouter un commentair